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doc_id stringlengths 20 20	category stringclasses 5 values	content_type stringclasses 2 values	title stringlengths 34 656	number stringclasses 7 values	wording stringclasses 7 values	creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-02-12 00:00:00	article_number float64 1 99 ⌀	article_title stringclasses 1 value	article_synthesis stringclasses 1 value	text stringlengths 0 219k ⌀
JORFDOLE000053470272	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	17	XVIIème législature	2026-02-12	null	null	null	null
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	null	null	null	null
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	1	null	null	Article 1, IV, A, 4° Article L. 226-5, I, V et VI, code monétaire et financier Modalités d'application de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier relatif au nantissement d'actifs numériques Contenu des énonciations que doit comporter la déclaration constituant le nantissement d’actifs numériques, signée par le propriétaire de ces actifs numériques, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers Conditions dans lesquelles la déclaration peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses Modalité, autre que le courrier recommandé ou la remise en mains propres, par laquelle est réalisée la mise en demeure à compter de laquelle dans un délai de 8 jours, a défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement du débiteur, du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, de tout prestataire de services du débiteur, assurant la conservation des actifs numériques nantis ainsi que du teneur du compte des fruits et produits Modalités de réalisation du nantissement pour les actifs numériques, à défaut d'accord entre le constituant et le créancier nanti Publication envisagée en octobre 2025 Article 1, VII, 10° Article L. 532-1, III, code monétaire et financier Modalités d'application du III de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier relatif aux fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché Publication envisagée en novembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	1	null	null	Article 1, VII, 10° Article L. 532-1, III, code monétaire et financier Modalités d'application du III de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier relatif aux fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché Publication envisagée en novembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, I, 4°, a) Article L. 613-44, I, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier respectent à tout moment une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, exprimée en pourcentage d’un montant total d’exposition au risque et d’une mesure de l’exposition totale Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 31/05/2025 Article 2, I, 4°, b) Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 Article 2, I, 4°, d) Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 Article 2, I, 4°, e) Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 31/05/2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, I, 4°, b) Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 Article 2, I, 4°, d) Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 Article 2, I, 4°, e) Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 31/05/2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, I, 4°, d) Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 Article 2, I, 4°, e) Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 31/05/2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, I, 4°, e) Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 31/05/2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, IV, 1° Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code Publication envisagée en juin 2025 Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, IV, 2°, b) Article L. 54-11-6, code monétaire et financier Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier Publication envisagée en juin 2025 Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, VI, 3° Article L. 330-5, II, code monétaire et financier Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier Arrêté du 1er septembre 2025 Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	2	null	null	Article 2, VIII Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025 Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	3	null	null	Article 3, I Article L. 451-1-1 , 4°, code des assurances Modalités selon lesquelles sont identifiés les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur que l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances informe des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules pour vérifier que ce véhicule figure au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance Arrêté du 30 janvier 2026
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	4	null	null	Article 4, I, 2° Article L. 561-46-2, III, code monétaire et financier Durée maximale pendant laquelle, lorsque les données des bénéficiaires effectifs ont été consultées par une autorité mentionnée au 5° du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, cette autorité peut demander au teneur du registre national des entreprises et au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l’exigent Publication envisagée en octobre 2025 Article 4, II Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026 Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	4	null	null	Article 4, II Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026 Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	5	null	null	Article 5, II Date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025 Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	16	null	null	Article 16, I, C, 1. Conditions dans lesquelles la liste des associations agréées à exercer une action de groupe est mise à la disposition du public Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, I, D Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, I, G Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, IV Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, X, B Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui : 1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ; 3° Poursuivent un but non lucratif ; 4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ; 5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation. Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, X, D Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	16	null	null	Article 16, I, D Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, I, G Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, IV Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, X, B Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui : 1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ; 3° Poursuivent un but non lucratif ; 4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ; 5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation. Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, X, D Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	16	null	null	Article 16, I, G Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, IV Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, X, B Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui : 1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ; 3° Poursuivent un but non lucratif ; 4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ; 5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation. Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, X, D Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	16	null	null	Article 16, IV Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Article 16, X, B Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui : 1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ; 3° Poursuivent un but non lucratif ; 4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ; 5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation. Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, X, D Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	16	null	null	Article 16, X, B Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui : 1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ; 3° Poursuivent un but non lucratif ; 4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ; 5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation. Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 Article 16, X, D Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	16	null	null	Article 16, X, D Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	17	null	null	Article 17, I, 15° Article L. 338-3, code de l'énergie Modalités et conditions selon lesquels les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu’ils leur proposent En attente de retour Article 17, II, 2° Article L. 224-12, code de la consommation Modalités selon lesquelles tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur En attente de retour
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	17	null	null	Article 17, II, 2° Article L. 224-12, code de la consommation Modalités selon lesquelles tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur En attente de retour
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, I, 3°, b) Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement Contenu et modalités d’élaboration du programme d’actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial, en matière de chaleur et de froid pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, I, 3°, c) Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 2° Article L. 211-10, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 3° Article L. 221-7-1, code de l'énergie Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, I, code de l'énergie Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, III, code de l'énergie Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, I, 3°, c) Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 2° Article L. 211-10, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 3° Article L. 221-7-1, code de l'énergie Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, I, code de l'énergie Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, III, code de l'énergie Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 2° Article L. 211-10, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 3° Article L. 221-7-1, code de l'énergie Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, I, code de l'énergie Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, III, code de l'énergie Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 3° Article L. 221-7-1, code de l'énergie Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, I, code de l'énergie Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, III, code de l'énergie Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 4° Article L. 233-1, I, code de l'énergie Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 4° Article L. 233-1, III, code de l'énergie Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 4° Article L. 233-1, III, code de l'énergie Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 8° Article L. 233-5, code de l'énergie Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 235-2, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment : 1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ; 2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ; 3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics; 4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 235-3, I, code de l'énergie Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, code de l'énergie Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 235-4, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 236-1, III, code de l'énergie Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie Publication envisagée en octobre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 236-1, IV, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 236-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025 Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	25	null	null	Article 25, II, 9° Article L. 236-3, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	26	null	null	Article 26, I,3°, a), b) et c) Article L. 6327-3, I, code des transports Délai et conditions dans lesquelles, en vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat Publication envisagée en octobre 2025 Article 26, I, 3°, f) Article L. 6327-3, III, code des transports Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant Délai dans lequel cet avis doit être rendu Publication envisagée en octobre 2025 Article 26, I, 4° Article L, 6327-3-3, code des transports Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	26	null	null	Article 26, I, 3°, f) Article L. 6327-3, III, code des transports Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant Délai dans lequel cet avis doit être rendu Publication envisagée en octobre 2025 Article 26, I, 4° Article L, 6327-3-3, code des transports Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	26	null	null	Article 26, I, 4° Article L, 6327-3-3, code des transports Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	27	null	null	Article 27, I Article L. 6329-2, code des transports Procédure à l'issue de laquelle, en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l’article L. 6329-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	28	null	null	Article 28, I, 1° Article L. 1513-2, code des transports Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services Liste des données et des informations Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations Publication envisagée en octobre 2025 Article 28, I, 1° Article L. 1513-3, code des transports Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2. Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	28	null	null	Article 28, I, 1° Article L. 1513-3, code des transports Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2. Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	29	null	null	Article 29, I, 1°, h) Article L. 1115-1, code des transports Conditions d'application de l'article L. 1115-1 du code des transports, selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux, définis à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables, le cas échéant dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du même règlement délégué, les données statiques et historiques observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation Publication envisagée en octobre 2025 Article 29, I, 4° Article L. 1115-5, code des transports Conditions d'application de l'article L. 1115-5 du code des transports selon lequel l'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du même code, au second alinéa de l’article L. 1115-6 et à l’article L. 1115-7 du même code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière Publication envisagée en novembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	29	null	null	Article 29, I, 4° Article L. 1115-5, code des transports Conditions d'application de l'article L. 1115-5 du code des transports selon lequel l'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du même code, au second alinéa de l’article L. 1115-6 et à l’article L. 1115-7 du même code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière Publication envisagée en novembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	30	null	null	Article 30, I, 2°, b) Article L. 6100-1, II, code des transports Liste des besoins de l'Etat pour lesquels sont utilisés les aéronefs militaires et autres auxquels sont applicables les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 6100-1 du code des transports Publication envisagée en septembre 2025 Article 30, I, 2°, b) Article L. 6100-1, II, code des transports Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	30	null	null	Article 30, I, 2°, b) Article L. 6100-1, II, code des transports Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	31	null	null	Article 31 Article L. 2221-7-1, code des transports Modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	32	null	null	Article 32 Article L. 229-89, code de l'environnement Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sur les sanctions applicables aux fournisseurs de carburants de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement Publication envisagée en octobre 2025 Article 32 Article L. 229-89, code de l'environnement Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement Publication envisagée en octobre 2025 Article 32 Article L. 229-91, code de l'environnement Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables : Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	32	null	null	Article 32 Article L. 229-89, code de l'environnement Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement Publication envisagée en octobre 2025 Article 32 Article L. 229-91, code de l'environnement Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables : Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	32	null	null	Article 32 Article L. 229-91, code de l'environnement Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables : Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes Publication envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	33	null	null	Article 33, I, 2°, c) Article L. 229-70-1, code de l'environnement Conditions d'application de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières Publication envisagée en mars 2026
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	35	null	null	Article 35, 7°, c) Article L. 521-19, code de l'environnement Garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1o de l’article L. 521-18, au 2o de l’article L. 521-18-1 et à l’article L. 521-18-2 et, le cas échéant, des mesures mentionnées aux 2o à 4o de l’article L. 521-18 et aux 3o à 7o de l’article L. 521-18-1 du code de l'environnement Modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521-18 et L. 521-18-1 du même code Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	38	null	null	Article 38, 2°, b) Article L. 4311-3, g), code de la santé publique Liste des titres de formation mentionnés au g) de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique relatif aux titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 du même code pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par la Roumanie Arrêté du 10 juin 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	40	null	null	Article 40, 2°, a) Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conditions dans lesquelles l’étranger, qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois, a acquis au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 Article 40, 2°, a) Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Seuil de rémunération, dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, que doit justifier l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
JORFDOLE000050427907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	17	XVIIème législature	2025-05-02	40	null	null	Article 40, 2°, a) Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Seuil de rémunération, dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, que doit justifier l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	null	null	null	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	12	null	null	Article 12, II Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le deuxième alinéa du a du 1° du A du I de la loi s’applique aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Publication envisagée en septembre 2025. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	14	null	null	Article 14, III Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le b du 1o de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique à ces versements Publication envisagée en septembre 2025. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, I, 2° Article L. 322-74, 2°, code des impositions sur les biens et services Facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité Arrêté du 11 février 2026 01/01/2026 Article 17, I, 2° Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 01/01/2026 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, I, 2° Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 01/01/2026 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026

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🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

les projets de loi,
les propositions de loi,
les ordonnances,
et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

un article de loi,
un exposé des motifs,
ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`doc_id`	`string`	Identifiant unique du dossier législatif
`category`	`string`	Catégorie du dossier (ex. `LOI_PUBLIEE`, `PROJET_LOI`)
`content_type`	`string`	Type de contenu (`article`, `explanatory_memorandum`, `dossier_content`)
`title`	`string`	Titre du dossier législatif
`number`	`string`	Numéro interne ou officiel
`wording`	`string`	Libellé et référence de législature
`creation_date`	`string`	Date de création ou de publication
`article_number`	`float`	Numéro de l’article (si applicable)
`article_title`	`string`	Titre de l’article (si disponible)
`article_synthesis`	`string`	Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
`text`	`string`	Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champs article_number et text sont toujours présents.
explanatory_memorandum (exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.
dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.

3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

ne segmente pas artificiellement les textes,
ne génère pas d’embeddings,
conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

l’analyse du processus législatif,
l’étude comparée des versions de textes,
l’extraction de normes et obligations,
l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte chunké	Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche	Optimisé analyse législative
Granularité sémantique	Granularité juridique