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# Suicide en droit des accidents du travail français
Le droit français prévoit un régime juridique particulier pour le suicide en droit des accidents du travail.

## Le suicide survenu sur le lieu et à l’occasion du travail
En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, tout suicide ou toute tentative de suicide survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail et qualifié d’accident du travail.

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

— Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
Ainsi, il appartiendra aux salariés ou à ses ayants qui entendent s’appuyer sur cette présomption d’imputabilité, d’apporter la preuve par tout moyen que le salarié a été victime sur le lieu et à l’heure de son travail, de ce suicide ou cette tentative de suicide.
Cette présomption d’imputabilité pourra être renversée si la preuve est apportée que cet évènement a une origine étrangère au travail.
Ainsi, l’employeur ou l’organisme de sécurité sociale pourront démontrer que le suicide ou la tentative de suicide n’est pas un accident du travail en apportant la preuve que l’évènement a une cause étrangère au travail (comme un état dépressif préexistant).

« Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la lésion mortelle, due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; qu'elle en a déduit à bon droit que le décès ne relevait pas de la législation sur les risques professionnels ; »

— Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, no 02-31.182

« Mais attendu que si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à [tout accident du travail] [...], survenue [...] au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail; »

— Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 509 du 24 mars 1986, Pourvoi nº 84-16.764

## Le suicide survenu en dehors du temps et du lieu de travail
Lorsque le suicide ou la tentative de suicide survient hors du temps et du lieu de travail, la présomption d'imputabilité est écartée. Il revient alors à la Caisse primaire d'assurance maladie ou au salarié ou ses ayants droit d’établir que le travail est à l’origine de cet évènement pour qu’il soit qualifié d’accident du travail.
La jurisprudence a ainsi reconnu à plusieurs reprises l’accident du travail, dans le cas de suicide ou de la tentative de suicide survenu lorsque le salarié se trouvait à son domicile, dès lors qu'il était établi que cet acte était survenu par le fait du travail,.

« Mais attendu qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; »

— Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-13.771

## Engagement de la responsabilité de l’employeur

### Reconnaissance de la faute inexcusable
Conformément à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale la faute inexcusable de l’employeur pourra être retenue lorsque ce dernier a manqué à son obligation de sécurité dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

« Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver »

— Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-13.771
Les ayants droit, la victime elle-même ou la CPAM peuvent rechercher cette conscience du danger de l’employeur et l’absence de mesures de protection.
La jurisprudence a ainsi retenu à plusieurs reprises, la faute inexcusable de l’employeur à l’origine du suicide ou de la tentative de suicide d’un salarié, comme à titre d’exemple, lorsque le suicide était causé par des conditions de travail fortement altérées.

« Considérant en conclusion que confrontée à la dégradation de plus en plus marquée de la santé d'Antonio C... - s'agissant d'un ingénieur de haut niveau qui avait durant les quinze années précédentes toujours donné entièrement satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques en raison de ses compétences techniques très appréciées et de l'importance des travaux réalisés tout en ayant déjà attiré l'attention sur l'existence de difficultés rencontrées en période de tension ou de forte pression dans l'exercice de ses fonctions (selon les déclarations effectuées par M. Kugler) -
la société Renault avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé ce salarié en cas de maintien sur une longue durée des contraintes de plus en plus importantes qu'il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des missions confiées et n'a pris aucune mesure pour l'en préserver ou pour permettre à son entourage professionnel d'être en mesure de mettre en place de telles mesures; »

— Cour d'appel de Versailles, 5ème Chambre, Arrêt du 19 mai 2011, Répertoire général nº 10/00954

### Reconnaissance de la responsabilité pénale de l'employeur
La responsabilité pénale de l’employeur peut être recherchée dans le cas du suicide ou de la tentative de suicide du salarié, et ce au titre de plusieurs chefs d’accusation.
Principalement au titre de l’homicide involontaire prévu aux articles 221-6 et 222-20 du code pénal sous réserve que le Ministère public rapporte la preuve d’une faute caractérisée de l’employeur, indépendante de l’acte final, ayant concouru à l’acte suicidaire.
Pourrons aussi être retenus :
-La provocation au suicide prévue à l’article 223-13 du code pénal ;
-La non assistance à personne en danger prévue à l’article 223-6 du code pénal ;
-La mise en danger de la vie d’autrui prévue à l’article 223-1 du code pénal ;
-Le harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2 du code pénal

### Réparation de la victime ou de ses ayants droit
La réparation du suicide ou de la tentative de suicide, qualifiée d’accident du travail, est régie par le droit à la réparation de ces derniers et de la maladie professionnelle.
La réparation n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande à la CPAM.

## En cas d’accident de travail et en l’absence de faute de l’employeur
Deux situations sont à envisager :
- Le suicide entraînant la mort du salarié
- Le suicide n’entraînant pas la mort du salarié

### Le suicide entraînant la mort du salarié
Dans ce premier cas, les conditions d’accès et le montant de l’indemnisation varient en fonction de la situation de l’ayant-droit par rapport à la victime :
- Conjoint
- Ex-conjoint
- Enfant
- Ascendant

Il est donc nécessaire de se renseigner en fonction de sa situation.
L’indemnisation prend la forme d’une rente. La CPAM peut, sur demande, couvrir les frais funéraires du défunt et les frais de transport du corps.
Les ayants droit peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

### Le suicide n’entraînant pas la mort du salarié
Dans ce second cas, plusieurs éléments interviennent.
Tout d’abord, l’arrêt de travail entraîne des indemnités journalières (IJ) et sous conditions, des indemnités complémentaires de l’employeur.
Si l’incapacité est permanente, que la victime a des séquelles physiques et morales, l’indemnisation se fonde sur le taux d’IPP, déterminé par la CPAM. Cela répare la perte de gain professionnel et son “déficit fonctionnel permanent”.
La fixation du taux d’IPP se fait au travers des critères :
- Nature de l’infirmité
- État général de la victime
- Âge de la victime
- Facultés physiques et mentales de la victime, après son accident
- Aptitudes et qualifications professionnels de la victime

Ce taux est contestable par la victime ou par l’employeur et il peut être révisé dans le cas d’une évolution de l’état de santé.
L'indemnité est sous forme de capital versé en une fois ou de rente viagère, versée chaque trimestre ou chaque mois,  son montant varie en fonction du taux d’IPP.
L’indemnisation par le biais de ce régime est très en deçà de celle du régime de droit commun, c'est-à-dire le régime s’appliquant au dommage hors cadre de la relation salariale.

## En cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident de travail
La faute inexcusable de l’employeur, très souvent caractérisée, majore la rente versée à la victime ou à ses ayants droit. Cela maximise l’indemnisation.
Au principal, caractériser la faute inexcusable permet à la victime de l’accident du travail ou à ses ayants-droit de réparer, indépendamment de la majoration, l’ensemble des préjudices subis,,.
Ainsi, certains préjudices normalement exclus par la réparation des accidents du travail sont réparés, tels que les préjudices :
- de souffrances physiques et morales
- d’esthétique et d’agrément
- résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
- lié aux dépenses d’aménagement du logement et du véhicule
- sexuel
- d’anxiété
- lié au déficit fonctionnel temporaire

Mais, les préjudices déjà réparés par l’indemnisation de la sécurité sociale (rente ou capital) ne peuvent faire l’objet d'autres indemnisations par ce biais, comme la perte d’emploi ou la perte de droits à la retraite,.

## En cas de faute intentionnelle de l’employeur à l’origine de l’accident de travail
La faute intentionnelle de l’employeur peut être recherchée devant le tribunal correctionnel. Caractériser cette faute permet à l’employeur d’être condamné, par exemple au titre de la provocation au suicide. Elle emporte les mêmes effets que la faute inexcusable de l’employeur.

## Enquêtes susceptibles d'être menées à la suite d'un suicide ou d'une tentative de suicide
Selon l’INRS, lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide ont lieu sur le lieu de travail, la gendarmerie ou la police mènent systématiquement une enquête. Celle-ci a pour but de clarifier les faits pour ensuite permettre au Procureur de la République d’évaluer s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites pénales.
L’inspection du travail va elle aussi obligatoirement effectuer une enquête. Les agents de l’inspection du travail vont alors recueillir des éléments ainsi que des témoignages permettant de constater d’éventuelles infractions de l’employeur au code du travail. Le cas échéant, le dossier pourra être transmis au Procureur de la République.
Par la suite, c’est aux agents de la CPAM de mener une enquête. Leur rôle est alors d’évaluer le caractère professionnel de l’acte et, le cas échéant, le reconnaître en tant qu’accident du travail<.
Enfin, et de manière facultative, la CARSAT, le CRAM, le CGSS ainsi que le CSE peuvent réaliser des enquêtes pour mettre en évidence les facteurs de risques auxquels les salariés de l’entreprise vont être exposés à la suite de l’acte suicidaire. Ces enquêtes s’inscrivent dans une logique préventive et permettent d’enjoindre l’employeur à prendre des mesures de prévention pour agir sur les risques dégagés par leurs recherches.

## Politique de l'entreprise en matière de prévention et d'analyse des causes
La prévention du suicide s’intègre au sein de la prévention des risques psychosociaux, eux-mêmes intégrés au sein de la prévention des risques professionnels. Les facteurs de risques à identifier sont les suivants:
- Charge de travail
- Relations de travail
- Tensions de valeurs (vie professionnelle / privée, qualité du travail effectué, travail empêché…)
- Changement au travail
- Harcèlement et violence au travail

La présence de ces risques fait intervenir plusieurs indicateurs:
- L’exigence demandée
- La charge émotionnelle
- L’autonomie du salarié
- Les rapports sociaux au travail
- Le risque économique lié à l’emploi (perte d’emploi, insuffisance de revenu)

D’autres signes peuvent être pris en compte:
- L’absentéisme de courte durée
- Le turnover important dû à des démissions
- Le taux d’accident du travail
- Les actes violents (contre soi-même / contre d’autres)
- Les visites au service médical

L’ INRS propose de mettre en place un pré-diagnostic pour identifier les problèmes puis établir un groupe de pilotage du projet de prévention, afin de mettre en œuvre un plan d’action. Ce dernier doit évoluer après chaque réalisation.
De même, à l’instar du Québec ou de la Belgique, il est possible de mettre en place des "sentinelles", salariés de l’entreprise, formées à déceler l’émergence d’un mal être. Des projets de lutte contre le stress ou le harcèlement peuvent se combiner avec la lutte contre le suicide.
La postvention est essentielle. Elle peut prendre la forme d’une cellule de crise interne, de l’information "factuelle et claire", à l’oral, de la situation à tous les employés ou encore de la capacité de "ventiler" les émotions induites par l'événement traumatisant.

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Le droit français prévoit un régime juridique particulier pour le '''suicide en droit des accidents du travail'''.

== Le suicide survenu sur le lieu et à l’occasion du travail ==
En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale<ref name="ArticleL.411-1_sécurité_sociale">{{Lien web |langue=Français |titre=Article L. 411-1 Code de la sécurité sociale |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742977/ |site=Légifrance |date= }}</ref>, tout suicide ou toute tentative de suicide survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail et qualifié d’[[accident du travail]].

{{Citation bloc|Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.|3=Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742977]}}

Ainsi, il appartiendra aux salariés ou à ses ayants qui entendent s’appuyer sur cette présomption d’imputabilité, d’apporter la preuve par tout moyen que le salarié a été victime sur le lieu et à l’heure de son travail, de ce suicide ou cette tentative de suicide.

Cette présomption d’imputabilité pourra être renversée si la preuve est apportée que cet évènement a une origine étrangère au travail<ref name="ArticleL.411-1_sécurité_sociale" />.

Ainsi, l’employeur ou l’organisme de sécurité sociale pourront démontrer que le suicide ou la tentative de suicide n’est pas un accident du travail en apportant la preuve que l’évènement a une cause étrangère au travail (comme un état dépressif préexistant)<ref>{{Lien web |titre=Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-21.090 |url=https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007515968/ |site=Légifrance |date= }}</ref>.

{{Citation bloc|Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la lésion mortelle, due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; qu'elle en a déduit à bon droit que le décès ne relevait pas de la législation sur les risques professionnels ;|3=Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, no 02-31.182 [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007467035/]}}{{Citation bloc|Mais attendu que si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à [tout accident du travail] [...], survenue [...] au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail;|3=Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 509 du 24 mars 1986, Pourvoi nº 84-16.764 [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007398801/]}}

== Le suicide survenu en dehors du temps et du lieu de travail ==
Lorsque le suicide ou la tentative de suicide survient hors du temps et du lieu de travail, la présomption d'imputabilité est écartée. Il revient alors à la Caisse primaire d'assurance maladie ou au salarié ou ses ayants droit d’établir que le travail est à l’origine de cet évènement pour qu’il soit qualifié d’[[accident du travail]].

La jurisprudence a ainsi reconnu à plusieurs reprises l’accident du travail, dans le cas de suicide ou de la tentative de suicide survenu lorsque le salarié se trouvait à son domicile, dès lors qu'il était établi que cet acte était survenu par le fait du travail<ref name="www.legifrance.gouv.fr_JURITEXT000017636746">{{Lien web |langue=Français |titre=Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-13.771 |url=https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017636746/ |site=Légifrance |date= }}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=Français |titre=Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, n° 09-69.977 |url=https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023116586/ |site=Légifrance |date= }}</ref>.

{{Citation bloc|Mais attendu qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ;|3=Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-13.771 [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017636746/]}}

== Engagement de la responsabilité de l’employeur ==

=== Reconnaissance de la faute inexcusable===
Conformément à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale [[Faute inexcusable de l'employeur|la faute inexcusable de l’employeur]] pourra être retenue lorsque ce dernier a manqué à son [[Obligation de sécurité de l'employeur|obligation de sécurité]] dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Article L452-1 du code de la sécurité sociale |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743112/ |site=Legifrance |date= }}</ref>.

{{Citation bloc|Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver|3=Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-13.771 [https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017636746/]}}

Les ayants droit, la victime elle-même ou la CPAM peuvent rechercher cette conscience du danger de l’employeur et l’absence de mesures de protection.

La jurisprudence a ainsi retenu à plusieurs reprises, la faute inexcusable de l’employeur à l’origine du suicide ou de la tentative de suicide d’un salarié, comme à titre d’exemple, lorsque le suicide était causé par des conditions de travail fortement altérées.

{{Citation bloc|Considérant en conclusion que confrontée à la dégradation de plus en plus marquée de la santé d'Antonio C... - s'agissant d'un ingénieur de haut niveau qui avait durant les quinze années précédentes toujours donné entièrement satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques en raison de ses compétences techniques très appréciées et de l'importance des travaux réalisés tout en ayant déjà attiré l'attention sur l'existence de difficultés rencontrées en période de tension ou de forte pression dans l'exercice de ses fonctions (selon les déclarations effectuées par M. Kugler) -
la société Renault avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé ce salarié en cas de maintien sur une longue durée des contraintes de plus en plus importantes qu'il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des missions confiées et n'a pris aucune mesure pour l'en préserver ou pour permettre à son entourage professionnel d'être en mesure de mettre en place de telles mesures;|Cour d'appel de Versailles, 5ème Chambre, Arrêt du 19 mai 2011, Répertoire général nº 10/00954}}

=== Reconnaissance de la responsabilité pénale de l'employeur ===
La [[Responsabilité pénale en France|responsabilité pénale]] de l’employeur peut être recherchée dans le cas du suicide ou de la tentative de suicide du salarié, et ce au titre de plusieurs chefs d’accusation.

Principalement au titre de l’[[Homicide involontaire coupable|homicide involontaire]] prévu aux articles 221-6 et 222-20 du code pénal sous réserve que le Ministère public rapporte la preuve d’une faute caractérisée de l’employeur, indépendante de l’acte final, ayant concouru à l’acte suicidaire.

Pourrons aussi être retenus :

-[[Provocation au suicide|La provocation au suicide]] prévue à l’article 223-13 du code pénal ;

-[[Non-assistance à personne en danger|La non assistance à personne en danger]] prévue à l’article 223-6 du code pénal ;

[[Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français|-La mise en danger de la vie d’autrui]] prévue à l’article 223-1 du code pénal ;

-[[Harcèlement moral|Le harcèlement moral]] prévu à l’article 222-33-2 du code pénal

===Réparation de la victime ou de ses ayants droit ===
La réparation du suicide ou de la tentative de suicide, qualifiée d’accident du travail, est régie par le droit à la réparation de ces derniers et de la maladie professionnelle.

La réparation n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande à la [[Caisse primaire d'assurance maladie|CPAM]]<ref name=":17">{{Lien web |langue=Français |titre=Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié |url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868?fbclid=IwAR00O1qbIqSSKcZoNT3Sf-b3-hHkgQ59RI_p0DTNCZQuTo-oZNh0oAUf9hs |site=Service-public.fr |date= }}</ref>.

== En cas d’accident de travail et en l’absence de faute de l’employeur ==

Deux situations sont à envisager :

* Le suicide entraînant la mort du salarié
* Le suicide n’entraînant pas la mort du salarié

=== Le suicide entraînant la mort du salarié ===
Dans ce premier cas, les conditions d’accès et le montant de l’indemnisation varient en fonction de la situation de l’[[Ayant droit|ayant-droit]] par rapport à la victime<ref name=":17" /> :

* [[Conjoint]]
* [[Ex-conjoint]]
* [[Enfant]]
* Ascendant

Il est donc nécessaire de se renseigner en fonction de sa situation.

L’indemnisation prend la forme d’une rente. La [[Caisse primaire d'assurance maladie|CPAM]] peut, sur demande, couvrir les [[frais funéraires]] du défunt et les frais de transport du corps<ref name=":17" />.

Les ayants droit peuvent aussi percevoir, sous conditions, un [[Capital décès en France|capital décès]].

=== Le suicide n’entraînant pas la mort du salarié ===
Dans ce second cas, plusieurs éléments interviennent.

Tout d’abord, l’arrêt de travail entraîne des [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175 indemnités journalières] (IJ) et sous conditions, des indemnités complémentaires de l’employeur.

Si l’incapacité est permanente, que la victime a des séquelles physiques et morales, l’indemnisation se fonde sur le taux d’IPP, déterminé par la CPAM. Cela répare la perte de gain professionnel et son “déficit fonctionnel permanent”<ref>{{Lien web |titre=Article L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale |url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868?fbclid=IwAR00O1qbIqSSKcZoNT3Sf-b3-hHkgQ59RI_p0DTNCZQuTo-oZNh0oAUf9hs |site=Légifrance |date= }}</ref>.

La fixation du taux d’IPP se fait au travers des critères :

* Nature de l’infirmité
* État général de la victime
* Âge de la victime
* Facultés physiques et mentales de la victime, après son accident
* Aptitudes et qualifications professionnels de la victime

Ce taux est contestable par la victime ou par l’employeur et il peut être révisé dans le cas d’une évolution de l’état de santé.

L'indemnité est sous forme de capital versé en une fois ou de rente viagère, versée chaque trimestre ou chaque mois,  son montant varie en fonction du taux d’IPP<ref name=":18">{{Lien web |titre=Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente |url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840#ui-tab-lnisvftjzfmte3anvyumce |site=Service-public.fr |date= }}</ref>.

L’indemnisation par le biais de ce régime est très en deçà de celle du régime de droit commun, c'est-à-dire le régime s’appliquant au dommage hors cadre de la relation salariale<ref>{{Article |langue=Français |auteur1=Marie-Adélaïde Favot et Pascal Burchkalter |titre=Suicide lié au travail : enjeux juridiques et pistes de réflexion sur les moyens de prévention |périodique=les Cahiers du DRH, n° 181 |date=1er novembre 2011 |lire en ligne= |pages= }}</ref>.

== En cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident de travail ==

La faute inexcusable de l’employeur, très souvent caractérisée<ref>{{Article |langue=Français |auteur1=Sarah Thomas |titre=La CEDH juge le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles non-discriminatoire |périodique=Les Cahiers Lamy du CE, Nº 167 |date=1er février 2017 |lire en ligne= |pages= }}</ref>, majore la rente versée à la victime ou à ses ayants droit. Cela maximise l’indemnisation<ref>{{Lien web |langue=Français |titre=Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799867/#:~:text=Dans%20le%20cas%20mentionn%C3%A9%20%C3%A0,le%20montant%20de%20ladite%20indemnit%C3%A9. |site=Légifrance |date= }}</ref>.

Au principal, caractériser la faute inexcusable permet à la victime de l’accident du travail ou à ses ayants-droit de réparer, indépendamment de la majoration, l’ensemble des préjudices subis<ref>{{Lien web |langue=Français |titre=Décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 |url=https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/20108QPC.htm |site=Conseil-constitutionnel.fr |date= }}</ref>{{,}}<ref name=":19">{{Lien web |langue=Français |titre=Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310 |url=https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030079485/ |site=legifrance.gouv.fr |date= }}</ref>{{,}}<ref name=":20">{{Article |langue=Français |auteur1=Nadège REBOUL-MAUPIN |titre=Le droit à réparation des victimes d’accidents du travail : avenir de la réparation – réparation de l’avenir |périodique=Revue Lamy Droit civil, Nº 25 |date=1er mars 2006 |lire en ligne= |pages= }}</ref>.

Ainsi, certains préjudices normalement exclus par la réparation des accidents du travail sont réparés, tels que les préjudices :

* de souffrances physiques et morales
* d’esthétique et d’agrément
* résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
* lié aux dépenses d’aménagement du logement et du véhicule
* sexuel
* d’anxiété
* lié au déficit fonctionnel temporaire

Mais, les préjudices déjà réparés par l’indemnisation de la sécurité sociale (rente ou capital) ne peuvent faire l’objet d'autres indemnisations par ce biais, comme la perte d’emploi ou la perte de droits à la retraite<ref name=":19" />{{,}}<ref name=":20" />.

== En cas de faute intentionnelle de l’employeur à l’origine de l’accident de travail ==

La faute intentionnelle de l’employeur peut être recherchée devant le tribunal correctionnel<ref name=":18" />. Caractériser cette faute permet à l’employeur d’être condamné, par exemple au titre de la provocation au suicide<ref>{{Lien web |titre=Article 223-12 du Code pénal |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342968/#:~:text=Le%20fait%20de%20provoquer%20au,d'une%20tentative%20de%20suicide. |site=Legifrance.gouv.fr |date= }}</ref>. Elle emporte les mêmes effets que la faute inexcusable de l’employeur.
== Enquêtes susceptibles d'être menées à la suite d'un suicide ou d'une tentative de suicide ==
Selon [[Institut national de recherche et de sécurité|l’INRS]], lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide ont lieu sur le lieu de travail, la gendarmerie ou la police mènent systématiquement une enquête. Celle-ci a pour but de clarifier les faits pour ensuite permettre au [[Procureur de la République (France)|Procureur de la République]] d’évaluer s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites pénales.

[[Inspection du travail (France)|L’inspection du travail]] va elle aussi obligatoirement effectuer une enquête. Les agents de l’inspection du travail vont alors recueillir des éléments ainsi que des témoignages permettant de constater d’éventuelles infractions de l’employeur au [[Code du travail (France)|code du travail]]. Le cas échéant, le dossier pourra être transmis au [[Procureur de la République (France)|Procureur de la République]].

Par la suite, c’est aux agents de la [[Caisse primaire d'assurance maladie|CPAM]] de mener une enquête. Leur rôle est alors d’évaluer le caractère professionnel de l’acte et, le cas échéant, le reconnaître en tant qu’accident du travail<.

Enfin, et de manière facultative, la [[Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail|CARSAT]], le CRAM, le CGSS ainsi que le [[Conseil économique, social et environnemental|CSE]] peuvent réaliser des enquêtes pour mettre en évidence les facteurs de risques auxquels les salariés de l’entreprise vont être exposés à la suite de l’acte suicidaire. Ces enquêtes s’inscrivent dans une logique préventive et permettent d’enjoindre l’employeur à prendre des mesures de prévention pour agir sur les risques dégagés par leurs recherches.

== Politique de l'entreprise en matière de prévention et d'analyse des causes ==
La [[prévention]] du suicide s’intègre au sein de la prévention des [[risques psychosociaux]], eux-mêmes intégrés au sein de la prévention des risques professionnels<ref>{{Lien web |langue=Français |titre=Article L4121-1 Code du Travail |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/ |date= }}</ref>. Les facteurs de risques à identifier sont les suivants<ref name="2015_prévention-risques_psychosociaux">{{Article |langue=Français |auteur1= |titre=La prévention des risques psychosociaux |périodique=Guide du Responsable HSE |date=2015 |lire en ligne= |pages= }}</ref>:

* Charge de travail
* Relations de travail
* Tensions de valeurs (vie professionnelle / privée, qualité du travail effectué, travail empêché…)
* Changement au travail
* [[Harcèlement]] et violence au travail

La présence de ces risques fait intervenir plusieurs indicateurs<ref name="2015_prévention-risques_psychosociaux" />:

* L’exigence demandée
* La charge émotionnelle
* L’autonomie du salarié
* Les rapports sociaux au travail
* Le risque économique lié à l’emploi (perte d’emploi, insuffisance de revenu)

D’autres signes peuvent être pris en compte<ref>{{Lien web |titre=Accord national interprofessionnel relatif au stress au travail du 2 juillet 2008 |url=https://stressteam.com/risques-psychosociaux/accord-national-inter-professionnel-sur-le-stress-au-travail-du-2-juillet-2008/ |date= }}</ref>:

* L’absentéisme de courte durée
* Le turnover important dû à des démissions
* Le taux [[Accident du travail|d’accident du travail]]
* Les actes violents (contre soi-même / contre d’autres)
* Les visites au service médical

L’ [[Institut national de recherche et de sécurité|INRS]] propose de mettre en place un pré-diagnostic pour identifier les problèmes puis établir un groupe de pilotage du projet de [[prévention]], afin de mettre en œuvre un plan d’action. Ce dernier doit évoluer après chaque réalisation<ref name="www.inrs.fr">{{Lien web |langue=Français |auteur=INRS |titre=Suicide en lien avec le travail |url=https://www.inrs.fr/risques/suicide-travail/ce-qu-il-faut-retenir.html , |date= }}</ref>.

De même, à l’instar du Québec ou de la Belgique, il est possible de mettre en place des "sentinelles"<ref name=":14">{{Ouvrage|langue=Français|auteur1=Marie-Thérèse Giorgio|titre=Suicide en lien avec le travail : prévention et
postvention en entreprise|éditeur=|date=1 décembre 2020|isbn=|lire en ligne=https://www.atousante.com/risques-professionnels/sante-mentale/suicide-travail/suicide-lien-travail-pr
evention-postvention-entreprise/
19 Auteur inconnu, La prévention}}</ref>, salariés de l’entreprise, formées à déceler l’émergence d’un mal être. Des projets de lutte contre le [[stress]] ou le [[harcèlement]] peuvent se combiner avec la lutte contre le suicide<ref name="2015_prévention-risques_psychosociaux" />.

La postvention est essentielle<ref name="2015_prévention-risques_psychosociaux" />. Elle peut prendre la forme d’une cellule de crise interne, de l’information "factuelle et claire"<ref name=":14" />, à l’oral, de la situation à tous les employés ou encore de la capacité de "ventiler"<ref name=":14" /> les émotions induites par l'événement traumatisant.

==Notes et références==
{{Références}}

{{Portail|mort|droit du travail français}}

[[Catégorie:Accident du travail en France]]
[[Catégorie:Suicide en France]]


text:
# Herwig Schopper
Pour les articles homonymes, voir Schopper.
Herwig Franz Schopper (né le 28 février 1924 à Lanškroun, alors en Tchécoslovaquie) est un physicien allemand et directeur du CERN de 1981 à 1988.

## Biographie
Il est diplômé en physique en 1949 et obtient son doctorat à l'Université de Hambourg deux ans plus tard.
Il participe dès 1966 aux recherches du CERN, où durant deux ans il est chercheur associé (Research Associate). De 1970 à 1971 il est directeur (Division Leader) de la Division de physique nucléaire et 1972 membre du directoire responsable de la coordination du programme des expériences (Experimental Programme) .
L'année suivante il accepte la présidence du Comité de direction du Deutsches Elektronen-Synchrotron à Hambourg, le plus important centre de recherche en physique des particules allemand. Parallèlement à cela, il devient président du comité Intersecting Storage Rings du CERN jusqu'en 1975. De 1978 à 1980 il est membre du Comité de la politique scientifique du CERN pour être l'année suivante le directeur général du CERN durant sept ans. C'est sous son mandat qu'est décidé la construction de l'accélérateur de particules LEP et qu'est réalisé sa construction. L'accélérateur de particules est finalement mis en service en 1989, un an après la fin de son mandat.
De 2004 à 2008, il est président du conseil du laboratoire international Synchrotron-light for Experimental Science and Applications in the Middle East (SESAME), créé sous les auspices de l'UNESCO.
En 2016, il est à l'origine du projet SEEIIST (South East European International Institute for Sustainable Technologies) visant un créer dans les Balkans un pole de recherche international sur les thérapies du cancer et la recherche biomédicale à l'aide de protons et d'ions lourds.
En 2022, il publie dans le magazine CERN courrier une tribune remettant en perspective la guerre russo-ukrainienne dans ses divers engagements au nom de la paix ("Science for peace").

title: Herwig Schopper

wikitext:
{{ébauche|physicien|allemand}}
{{homonyme|Schopper}}
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|légende=Herwig Schopper
}}

'''Herwig Franz Schopper''' (né le {{date|28|février|1924}} à [[Lanškroun]], alors en [[Tchécoslovaquie]]) est un [[Physique|physicien]] [[Allemagne|allemand]] et directeur du [[Organisation européenne pour la recherche nucléaire|CERN]] de [[1981]] à [[1988]]<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Herwig|nom1=Schopper|prénom2=James|nom2=Gillies|titre=Herwig Schopper: Scientist and Diplomat in a Changing World|éditeur=Springer International Publishing|collection=Springer Biographies|date=2024|isbn=978-3-031-51041-0|isbn2=978-3-031-51042-7|doi=10.1007/978-3-031-51042-7|lire en ligne=https://link.springer.com/10.1007/978-3-031-51042-7|consulté le=2024-03-03}}</ref>.

== Biographie ==
Il est diplômé en physique en [[1949]] et obtient son doctorat à l'[[Université de Hambourg]] deux ans plus tard.

Il participe dès [[1966]] aux recherches du CERN, où durant deux ans il est chercheur associé (''Research Associate''). De [[1970]] à [[1971]] il est directeur (''Division Leader'') de la Division de physique nucléaire et [[1972]] membre du directoire responsable de la coordination du programme des expériences (''Experimental Programme'') <ref name="bio">{{Lien web|langue=en
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L'année suivante il accepte la présidence du Comité de direction du [[Deutsches Elektronen-Synchrotron]] à [[Hambourg]], le plus important centre de recherche en [[physique des particules]] allemand. Parallèlement à cela, il devient président du comité ''Intersecting Storage Rings'' du CERN jusqu'en [[1975]]. De [[1978]] à [[1980]] il est membre du Comité de la politique scientifique du CERN pour être l'année suivante le directeur général du CERN durant sept ans. C'est sous son mandat qu'est décidé la construction de l'[[accélérateur de particules]] [[Large Electron Positron|LEP]] et qu'est réalisé sa construction. L'accélérateur de particules est finalement mis en service en [[1989]], un an après la fin de son mandat<ref name="bio" />.

De [[2004]] à [[2008]], il est président du conseil du laboratoire international ''[[Synchrotron-light for Experimental Science and Applications in the Middle East]]'' (SESAME), créé sous les auspices de l'[[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture|UNESCO]]<ref>{{Lien web |titre=PRESIDENTS/VICE-PRESIDENTS OF COUNCIL {{!}} SESAME {{!}} Synchrotron-light for Experimental Science and Applications in the Middle East |url=https://www.sesame.org.jo/about-us/sesames-structure/sesame-council/presidentsvice-presidents |site=www.sesame.org.jo |consulté le=2022-09-30}}</ref>.

En [[2016]], il est à l'origine du projet SEEIIST (South East European International Institute for Sustainable Technologies) visant un créer dans les [[Balkans]] un pole de recherche international sur les thérapies du cancer et la recherche biomédicale à l'aide de protons et d'ions lourds<ref>{{Lien web |langue=anglais |titre=Site du SEEIIST |url=https://seeiist.eu/about-us/ |site=SEEIIST |consulté le=30 septembre 2022}}</ref>.

En [[2022]], il publie dans le magazine CERN courrier une tribune remettant en perspective la [[guerre russo-ukrainienne]] dans ses divers engagements au nom de la paix ("Science for peace")<ref>{{Lien web |langue=en-GB |titre=Science for peace? More than ever! |url=https://cerncourier.com/a/science-for-peace-more-than-ever/ |site=CERN Courier |date=2022-09-05 |consulté le=2022-09-30}}</ref>.

== Références ==
{{références}}

== Liens externes ==
{{Autres projets|commons=Category:Herwig Schopper}}
{{Liens}}
* {{en}} [http://schopper.home.cern.ch/schopper/ Page sur le site du CERN]

{{portail|physique|Allemagne}}

{{DEFAULTSORT:Schopper, Herwig}}
[[Catégorie:Physicien allemand du XXe siècle]]
[[Catégorie:Physicien allemand du XXIe siècle]]
[[Catégorie:Personnalité du CERN]]
[[Catégorie:Récipiendaire de la médaille Wilhelm-Exner]]
[[Catégorie:Naissance en février 1924]]
[[Catégorie:Naissance à Lanškroun]]
[[Catégorie:Naissance en Tchécoslovaquie]]
[[Catégorie:Centenaire allemand]]

title: Biographie

Naissance: 28 février 1924 · Lanškroun

Nationalité: allemande

Formation: Université de Hambourg

Activités: Physicien, professeur d'université, pédagogue, physicien nucléaire

title: Autres informations

A travaillé pour: Université Johannes-Gutenberg de Mayence (1957-1961) · Institut de technologie de Karlsruhe · Université de Hambourg

Membre de: Academia Europaea (1992) · Académie hongroise des sciences · Académie bavaroise des sciences · Académie des sciences et des arts des Allemands des Sudètes (d) · Académie européenne des sciences et des arts · Académie Léopoldine

Distinctions: Liste détailléeMédaille Carus (1957) · Médaille Chevalier de Gerstner (d) (1978) · Médaille Wilhelm-Exner (1991) · UNESCO Albert Einstein medal (2004) · Médaille d’or Niels-Bohr de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (2005) · Membre de la Société américaine de physique (2006) · Commandeur de l'ordre du Mérite de la République fédérale d'Allemagne


text:
# Plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants
 (décembre 2023).
Le plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants  pour la période 2023-2027 a été dévoilé par la Première ministre française Élisabeth Borne le 20 novembre 2023, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant.
Succédant au plan initié en 2020, ce nouveau dispositif présente une vingtaine de mesures visant à renforcer l'action de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables, avec un accent particulier sur la lutte contre les violences infligées aux enfants.

## Contexte
Dans le contexte international, marqué par la violence à l'encontre des enfants, le gouvernement sous l'impulsion de la Première ministre, s'engage dans un nouveau plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants pour la période 2023-2027,. Cette initiative intervient en réponse à la nécessité de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables, témoignant ainsi d'une volonté politique de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir et combattre les violences infligées aux enfants,,.
La première ministre préside le comité interministériel consacré à l'enfance (CIE), soulignant ainsi l'importance accordée à une approche transversale dans l'élaboration de cette politique. Ce comité, mis en place en novembre 2022, vise à construire une vision complète de la politique de l'enfance en réunissant onze membres du gouvernement, dont la secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel.
En amont de cette annonce, la Première ministre effectue des visites à Nanterre et Issy-les-Moulineaux pour se familiariser avec les structures chargées de la coordination opérationnelle des services de police et de gendarmerie, ainsi que pour rencontrer des associations œuvrant en faveur des victimes. Ces déplacements mettent en lumière l'engagement du gouvernement à comprendre les réalités de terrain et à prendre des mesures adaptées.
L'organisation de ce CIE intervient après la publication d'un rapport très attendu de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Charlotte Caubel assure que la Commission continuera d'exister avec une « nouvelle feuille de route », tandis que des inquiétudes persistent au sein des associations quant à la pérennité de cet organisme.

## Mesures importantes du projet de lutte contre les violences envers les enfants

### Coordonner les actions des services publics
La réforme initiée par Élisabeth Borne contre les violences envers les jeunes enfants pour la période 2023-2027 s'articule autour de plusieurs objectifs clés visant à renforcer la protection et le bien-être des enfants vulnérables en France. Tout d'abord, le plan vise à intensifier la lutte contre les violences envers les enfants en révisant à la hausse le nombre d'enquêteurs au sein de l'Office central pour les mineurs (OFMIN).
Le plan présente une vingtaine de mesures,, :
- les effectifs de l'« Office mineurs » (Ofmin)[a] passent de 37 à 85 enquêteurs d'ici deux ans ;
- de nouveaux postes vont être créés au sein des dispositifs de recueil de la parole de l'enfant, tel que le numéro 119, et pour la cellule Signal Sport, qui opère contre les violences dans ce secteur ;
- la création de dix « délégués départementaux à la protection de l'enfance » placés auprès des préfets, ce qui montre une volonté de renforcer la coopération entre le gouvernement et les conseils départementaux[J 14],[J 12] ;
- la création d'une unité d'accueil pédiatrique par ressort de tribunal, un plan de formation interministériel et une campagne de communication annuelle. En 2024, elle portera sur les violences faites aux enfants dans le sport.

### Agir en faveur des enfants vulnérables
Le deuxième thème porte sur l'action de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables :
- dispositif « Scolarité protégée » porté par le ministre de l'Éducation nationale ;
- « feuille de route entre les acteurs de l'école et ceux de la protection de l'enfance » qui inclut notamment la nomination de référents et la systématisation d'entretiens pédagogiques à 15 et 17 ans pour les enfants concernés.

En 2022, environ 570 000 jeunes dont 14 000 majeurs de 18 à 21 ans sont « bénéficiaires » de l'aide sociale à l'enfance, alors qu’on les évaluait à 450 000 dans les années 1985.
Une autre orientation majeure de la réforme concerne le renforcement des mécanismes de prévention. Les plateformes des numéros d'appel et d'écoute, éléments cruciaux dans la détection précoce des situations de danger, bénéficient d'une attention particulière et de moyens accrus : cette mesure vise à garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins des enfants en situation de détresse.
Élisabeth Borne annonce le « pack autonomie jeune majeur » destiné aux jeunes sortant de l'ASE à 18 ans, comprenant un « coup de pouce financier » automatique de 1 500 euros versé à la majorité.
Un aspect crucial de la réforme réside dans les engagements renouvelés en matière de santé et de scolarité pour les enfants faisant l'objet d'une mesure de protection au titre de l' aide sociale à l'enfance. Cette démarche reflète la volonté d'Élisabeth Borne de concrétiser des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie de ces enfants vulnérables.

## Réactions
Le plan gouvernemental annoncé par Élisabeth Borne suscite des réactions mitigées de la part d'associations et de personnalités politiques. Bien que le plan comporte des mesures telles que l'augmentation du nombre d'enquêteurs spécialisés et l'instauration d'un « coup de pouce » financier de 1 500 euros à l'âge de 18 ans pour les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs associations expriment leur déception.

### Réactions associatives pour la protection des droits en faveur des enfants
La Première ministre souligne la nécessité d'agir partout où des améliorations sont possibles, mais certaines voix critiquent le plan en appelant à un engagement plus fort. La secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel, insiste sur la nécessité de briser la reproduction des violences en donnant un « coup de pouce ». Cependant, des associations telles que La Voix de l'enfant expriment une « forme de déception », soulignant le manque de nouveauté dans les annonces.
Le plan, qui comprend une vingtaine de mesures, suscite des réserves quant à son impact réel. L'augmentation des effectifs de l'Office mineurs (Ofmin) est saluée, mais certaines critiques évoquent un « empilement de mesurettes sans réel financement ». Des associations, dont le « Collectif enfantiste », soulignent que les enfants ont besoin d'un « plan d'urgence » plutôt que d'un « plan de communication »,.

### Réactions politiques
L'annonce d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros pour les jeunes sortants de l'ASE a été critiquée, certains la considérant comme un remplacement du pécule des enfants placés. L'ex-ministre de la Famille Laurence Rossignol a qualifié cette mesure d'« inacceptable ».
Ainsi, les réactions politiques et associatives mettent en lumière des attentes non entièrement comblées et soulignent la nécessité d'une approche plus globale et concrète pour répondre aux enjeux complexes liés aux violences envers les enfants,.

wikitext:
{{orphelin|date=décembre 2023}}
{{Infobox Événement
 | nom             = Plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants
 | charte          = bleu
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 | légende         =
 | pays            = France
 | localisation    = [[Paris]], [[France]]
 | géolocalisation = France/Île de France
 | organisateur    = comité interministériel de l’enfance (CIE)
 | date            = 20 novembre 2023
 | nombre de participants = dix ministres
 | cause           = Violences contre les enfants, discriminations contre les enfants, Violences psychologiques, racismes
 | revendications  = Droits des enfants
 | résultat        = Plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants (2023)
}}

Le '''plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants'''  pour la période 2023-2027 a été dévoilé par la [[Premier ministre français|Première ministre française]] [[Élisabeth Borne]] le {{date|20 novembre 2023|en France}}, à l'occasion de la [[Journée internationale des droits de l'enfant]].

Succédant au plan initié en 2020, ce nouveau dispositif présente une vingtaine de mesures visant à renforcer l'action de l'[[État en France|État]] en faveur des [[enfant]]s protégés et vulnérables, avec un accent particulier sur la lutte contre les violences infligées aux enfants.

== Contexte ==
Dans le contexte international, marqué par la violence à l'encontre des enfants<ref>
{{Lien web
 |titre=Violence à l’encontre des enfants
 |url=https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/violence-against-children
 |date=29 novembre 2022
 |site=le site de l'[[Organisation mondiale de la santé]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>, le gouvernement sous l'impulsion de la Première ministre, s'engage dans un nouveau plan de lutte contre les violences envers les jeunes enfants pour la période 2023-2027<ref>
{{Lien web
 |titre=Elisabeth Borne appelle à un "sursaut" contre le harcèlement des enfants
 |url=https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20231109-harc%C3%A8lement-nouvelle-campagne-pour-une-meilleure-%C3%A9coute-des-enfants
 |site=le site de la chaîne [[France 24]]
 |date=9 novembre 2023
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Élisabeth Borne s'apprête à dévoiler son nouveau plan pour la protection de l'enfance
 |url=https://www.france24.com/fr/france/20231120-%C3%A9lisabeth-borne-s-appr%C3%AAte-%C3%A0-d%C3%A9voiler-son-nouveau-plan-pour-la-protection-de-l-enfance
 |site=le site de la chaîne [[France 24]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Cette initiative intervient en réponse à la nécessité de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Un nouveau plan contre les violences faites aux enfants
 |url=https://www.charentelibre.fr/france/un-nouveau-plan-contre-les-violences-aux-enfants-17537465.php
 |site=le site du quotidien [[Charente libre]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>, témoignant ainsi d'une volonté politique de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir et combattre les violences infligées aux enfants<ref group="J">
{{Lien web
 |auteur=Romain David
 |titre=Élisabeth Borne dévoile son plan de lutte contre les violences sur les mineurs : les sénateurs vigilants sur sa mise en œuvre
 |url=https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/elisabeth-borne-devoile-son-plan-de-lutte-contre-les-violences-sur-les-mineurs-les-senateurs-vigilants-sur-sa-mise-en-oeuvre
 |site=le site de la chaîne [[Public Sénat]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Violences aux enfants : Borne présente le nouveau plan de lutte du gouvernement
 |url=https://www.lefigaro.fr/politique/violences-aux-enfants-borne-presente-le-nouveau-plan-de-lutte-du-gouvernement-20231120
 |site=le site du quotidien [[Le Figaro]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref group="J" name="JDD">
{{Lien web
 |titre=Élisabeth Borne présente le plan du gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants
 |url=https://www.lejdd.fr/societe/elisabeth-borne-presente-le-plan-du-gouvernement-pour-lutter-contre-les-violences-faites-aux-enfants-139787
 |auteur=Laurinda Brunet
 |site=le site de l'hebdomadaire [[Le Journal du dimanche]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

La première ministre préside le comité interministériel consacré à l'enfance (CIE), soulignant ainsi l'importance accordée à une approche transversale dans l'élaboration de cette politique<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Inceste et violences sexuelles sur les enfants : « Seuls 3 % des viols et des agressions sexuelles commis chaque année sur des enfants font l’objet d’une condamnation des agresseurs »
 |site=le site du quotidien [[Le Monde]]
 |url=https://www.lemonde.fr/societe/live/2023/11/20/inceste-et-violences-sexuelles-sur-les-enfants-quelles-preconisations-attendues-de-la-ciivise-apres-la-prise-de-parole-des-victimes-posez-vos-questions-a-notre-journaliste-solene-cordier_6201243_3224.html
 |auteur=Solène Cordier
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Ce comité, mis en place en {{date|novembre 2022}}, vise à construire une vision complète de la politique de l'enfance en réunissant onze membres du gouvernement, dont la [[Liste des ministres français chargés de la Famille|secrétaire d'État chargée de l'enfance]], [[Charlotte Caubel]]<ref group="J" name="rmc">{{Lien web
 |titre=Elisabeth Borne présente le nouveau plan du gouvernement contre les violences aux enfants
 |url=https://rmc.bfmtv.com/actualites/politique/elisabeth-borne-presente-le-nouveau-plan-du-gouvernement-contre-les-violences-aux-enfants_AD-202311200562.html
 |site=le site de la station [[RMC]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

En amont de cette annonce, la Première ministre effectue des visites à [[Nanterre]] et [[Issy-les-Moulineaux]] pour se familiariser avec les structures chargées de la coordination opérationnelle des services de police et de gendarmerie<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Protection de l’enfance : Élisabeth Borne dévoile un arsenal de mesures… en attendant la "mobilisation État-départements"
 |url=https://www.banquedesterritoires.fr/protection-de-lenfance-elisabeth-borne-devoile-un-arsenal-de-mesures-en-attendant-la-mobilisation
 |auteur=Caroline Megglé
 |site=le site banquedesterritoires.fr de la [[Caisse des dépôts et consignations]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>, ainsi que pour rencontrer des associations œuvrant en faveur des victimes<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Borne présente un nouveau plan contre les violences aux enfants, des associations déçues
 |url=https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20231120-borne-pr%C3%A9sente-un-nouveau-plan-contre-les-violences-aux-enfants-des-associations-d%C3%A9%C3%A7ues
 |site=le site de la chaîne [[France 24]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Ces déplacements mettent en lumière l'engagement du gouvernement à comprendre les réalités de terrain et à prendre des mesures adaptées<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Violences faites aux enfants : Élisabeth Borne présente le nouveau plan du gouvernement
 |url=https://www.leparisien.fr/amp/politique/violences-faites-aux-enfants-elisabeth-borne-presente-le-nouveau-plan-du-gouvernement-20-11-2023-BSRAXDCOWNGEPALAH4XQ3WCE4Y.php
 |site=le site du quotidien [[Le Parisien]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

L'organisation de ce CIE intervient après la publication d'un rapport très attendu de la [[Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants]] (Ciivise). [[Charlotte Caubel]] assure que la Commission continuera d'exister avec une {{citation|nouvelle feuille de route}}, tandis que des inquiétudes persistent au sein des associations quant à la pérennité de cet organisme<ref group="J" name="JDD" />.

== Mesures importantes du projet de lutte contre les violences envers les enfants ==
[[Fichier:Exécutif du conseil départemental du Bas Rhin 2 avril 2015.jpg|vignette|Importance des [[Conseiller départemental|Conseillers Départementaux]] symboles de cette lutte contre les violences envers les enfants.]]
=== Coordonner les actions des services publics ===
La réforme initiée par Élisabeth Borne contre les violences envers les jeunes enfants pour la période 2023-2027 s'articule autour de plusieurs objectifs clés visant à renforcer la protection et le [[bien-être]] des enfants vulnérables en France. Tout d'abord, le plan vise à intensifier la lutte contre les violences envers les enfants en révisant à la hausse le nombre d'enquêteurs au sein de l'Office central pour les mineurs ([[OFMIN]]).

Le plan présente une vingtaine de mesures<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Borne présente un nouveau plan contre les violences aux enfants, des associations déçues
 |url=https://www.challenges.fr/politique/borne-presente-un-nouveau-plan-contre-les-violences-aux-enfants-des-associations-decues_874696
 |site=le site du magazine [[Challenges]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref group="J" name="LeM">
{{Lien web
 |titre=Violences envers les enfants : Elisabeth Borne présente le nouveau plan du gouvernement
 |url=https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/20/violences-envers-les-enfants-elisabeth-borne-presente-le-nouveau-plan-du-gouvernement_6201256_3224.html
 |site=le site du quotidien [[Le Monde]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}</ref>{{,}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Effectifs, formation... Borne présente son plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants
 |url=https://www.europe1.fr/societe/effectifs-formation-borne-presente-son-plan-interministeriel-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-4215365
 |auteur=Louise Sallé
 |site=le site de la station [[Europe 1]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}</ref> :
* les effectifs de l'« Office mineurs » (Ofmin){{Note|L'« Office mineurs » est un service de la Direction nationale de la police judiciaire au sein du ministère de l'Intérieur. Sa mission est la lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs<ref>[https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/66079640-7fc3-4d90-898e-d32db5b02815 l'Ofmin sur le site du gouvernement].</ref>|group="alpha"}} passent de 37 à 85 enquêteurs d'ici deux ans ;
* de nouveaux postes vont être créés au sein des dispositifs de recueil de la parole de l'enfant, tel que le numéro 119, et pour la cellule Signal Sport, qui opère contre les violences dans ce secteur ;
* la création de dix « délégués départementaux à la protection de l'enfance » placés auprès des préfets, ce qui montre une volonté de renforcer la coopération entre le gouvernement et les [[Conseil départemental|conseils départementaux]]<ref group="J" name="FranceBleu">
{{Lien web
 |titre=Violences contre les enfants : ce que contient le nouveau plan du gouvernement dévoilé ce lundi
 |url=https://www.francebleu.fr/infos/societe/violences-contre-les-enfants-ce-que-contient-le-nouveau-plan-du-gouvernement-devoile-ce-lundi-5094159
 |site=le site de la station [[France Bleu]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref group="J" name="LeM"/> ;
* la création d'une unité d'accueil pédiatrique par ressort de tribunal, un plan de formation interministériel et une campagne de communication annuelle. En 2024, elle portera sur les violences faites aux enfants dans le sport.

=== Agir en faveur des enfants vulnérables ===
Le deuxième thème porte sur l'action de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables :
* dispositif « Scolarité protégée » porté par le ministre de l'Éducation nationale ;
* {{citation|feuille de route entre les acteurs de l'école et ceux de la protection de l'enfance}} qui inclut notamment la nomination de référents et la systématisation d'entretiens pédagogiques à 15 et 17 ans pour les enfants concernés.

En 2022, environ {{nb|570000 jeunes}} dont {{nb|14000 majeurs}} de 18 à 21 ans sont « bénéficiaires » de l'[[aide sociale à l'enfance]], alors qu’on les évaluait à {{nb|450000}} dans les années 1985<ref>
{{Lien web
 |titre=Violences envers les enfants : Elisabeth Borne présente le nouveau plan du gouvernement
 |url=https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/20/violences-envers-les-enfants-elisabeth-borne-presente-le-nouveau-plan-du-gouvernement_6201256_3224.html
 |date=19 février 2023
 |auteur=Jean-Pierre Rosenczveig
 |site=le site du quotidien [[Le Monde]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}</ref>.

Une autre orientation majeure de la réforme concerne le renforcement des mécanismes de prévention<ref group="J" name="rmc"/>. Les plateformes des numéros d'appel et d'écoute, éléments cruciaux dans la détection précoce des situations de danger, bénéficient d'une attention particulière et de moyens accrus : cette mesure vise à garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins des enfants en situation de détresse<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Violences contre les enfants : quels sont les dispositifs d’écoute et de signalement existants ?
 |url=https://www.la-croix.com/france/Violences-contre-enfants-quels-sont-dispositifs-decoute-signalement-existants-2023-11-20-1201291533
 |auteur=Capucine Licoys
 |site=le site du quotidien [[La Croix]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}</ref>.

Élisabeth Borne annonce le « pack autonomie jeune majeur » destiné aux jeunes sortant de l'ASE à 18 ans, comprenant un « coup de pouce financier » automatique de {{nb|1500 euros}} versé à la majorité<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=ASE : les enfants protégés et vulnérables au cœur du plan contre les violences du gouvernement
 |url=https://www.la-croix.com/france/Protection-lenfance-scolarite-protegee-renforcer-role-leducation-nationale-2023-11-20-1201291539
 |auteur=Paula Pinto Gomes
 |site=le site du quotidien [[La Croix]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}</ref>.

Un aspect crucial de la réforme réside dans les engagements renouvelés en matière de santé et de scolarité pour les enfants faisant l'objet d'une mesure de protection au titre de l' [[aide sociale à l'enfance]]<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Le nouveau plan du gouvernement contre les violences aux enfants présenté ce lundi
 |url=https://www.varmatin.com/faits-de-societe/le-nouveau-plan-du-gouvernement-contre-les-violences-aux-enfants-presente-ce-lundi-886554
 |site=le site du quotidien [[Var-Matin]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Cette démarche reflète la volonté d'[[Élisabeth Borne]] de concrétiser des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie de ces enfants vulnérables<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Violences faites aux enfants: qu’est-ce que l’« Office mineurs » qui doit être renforcé ?
 |url=https://www.lefigaro.fr/actualite-france/violences-faites-aux-enfants-qu-est-ce-que-l-office-mineurs-qui-doit-etre-renforce-20231120
 |auteur=V. M.
 |site=le site du quotidien [[Le Figaro]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

== Réactions ==
Le plan gouvernemental annoncé par Élisabeth Borne suscite des réactions mitigées de la part d'associations et de [[Personnalité politique|personnalités politiques]]<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Services d’enquêtes renforcés, écoute des victimes, carnet de santé: ce que contient le nouveau plan de lutte contre les Violences faites aux enfants
 |url=https://www.lefigaro.fr/actualite-france/violences-faites-aux-enfants-le-plan-de-borne-critique-20231120
 |auteur=Agnès Leclair
 |site=le site du quotidien [[Le Figaro]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Bien que le plan comporte des mesures telles que l'augmentation du nombre d'enquêteurs spécialisés et l'instauration d'un « coup de pouce » financier de {{nb|1500 euros}} à l'âge de 18 ans pour les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs associations expriment leur déception<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Borne présente le nouveau plan du gouvernement contre les violences aux enfants
 |url=https://www.tahiti-infos.com/Borne-presente-le-nouveau-plan-du-gouvernement-contre-les-violences-aux-enfants_a220710.html
 |site=le site du quotidien [[Tahiti Infos]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

=== Réactions associatives pour la protection des droits en faveur des enfants ===
La Première ministre souligne la nécessité d'agir partout où des améliorations sont possibles, mais certaines voix critiquent le plan en appelant à un engagement plus fort. La [[Liste des ministres français chargés de la Famille|secrétaire d'État chargée de l'enfance]], [[Charlotte Caubel]], insiste sur la nécessité de briser la reproduction des violences en donnant un « coup de pouce »<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Violences faites aux enfants : ce qu’il faut retenir du plan de lutte présenté par Élisabeth Borne
 |url=https://www.elle.fr/Societe/News/Violences-faites-aux-enfants-ce-qu-il-faut-retenir-du-plan-de-lutte-presente-par-Elisabeth-Borne-4180587
 |site=le site du magazine [[Elle (magazine)|Elle]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Cependant, des associations telles que [[La Voix de l'enfant]] expriment une {{citation|forme de déception}}, soulignant le manque de nouveauté dans les annonces<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Elisabeth Borne annonce 22 mesures pour protéger les mineurs
 |url=http://www.ash.tm.fr/protection-enfance/elisabeth-borne-annonce-22-mesures-pour-proteger-les-mineurs-872972.php/?latest
 |site=le site du travail social
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

Le plan, qui comprend une vingtaine de mesures, suscite des réserves quant à son impact réel. L'augmentation des effectifs de l'Office mineurs (Ofmin) est saluée, mais certaines critiques évoquent un {{citation|empilement de mesurettes sans réel financement}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Violences contre les enfants : l'Ofmin désormais installé et un nouveau...
 |url=https://www.aefinfo.fr/depeche/702908-violences-contre-les-enfants-lofmin-desormais-installe-et-un-nouveau-plan-interministeriel-2023-2027-devoile
 |auteur=Judith Blanes
 |site=le site d'information [[AEF info]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>. Des associations, dont le « Collectif enfantiste », soulignent que les enfants ont besoin d'un {{citation|plan d'urgence}} plutôt que d'un {{citation|plan de communication}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Le plan de l’État pour lutter contre les violences aux enfants
 |url=https://www.lunion.fr/id541463/article/2023-11-20/le-plan-de-letat-pour-lutter-contre-les-violences-aux-enfants
 |site=le site du quotidien [[L'Union (journal français)|L'Union]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Société. Ce que contient le plan du gouvernement contre les violences faites aux enfants
 |url=https://www.leprogres.fr/societe/2023/11/20/ce-que-contient-le-plan-du-gouvernement-contre-les-violences-faites-aux-enfants
 |auteur=E. B.
 |site=le site du quotidien [[Le Progrès (Lyon)|Le Progrès]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

=== Réactions politiques ===
L'annonce d'un « coup de pouce financier » de {{nb|1500 euros}} pour les jeunes sortants de l'ASE a été critiquée, certains la considérant comme un remplacement du pécule des enfants placés. L'ex-ministre de la Famille [[Laurence Rossignol]] a qualifié cette mesure d'{{citation|inacceptable}}<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Le premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants dévoilé mercredi
 |url=https://www.weka.fr/actualite/protection-de-lenfance/article/le-premier-plan-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-devoile-mercredi-46962/
 |site=le site de l'éditeur Weka
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

Ainsi, les réactions politiques et associatives mettent en lumière des attentes non entièrement comblées et soulignent la nécessité d'une approche plus globale et concrète pour répondre aux enjeux complexes liés aux violences envers les enfants<ref group="J">
{{Lien web
 |titre=Borne présente un nouveau plan contre les violences aux enfants, des associations déçues
 |url=https://information.tv5monde.com/international/borne-presente-un-nouveau-plan-contre-les-violences-aux-enfants-des-associations
 |auteur=Catherine Fay-de-Lestrac et Baptiste Pace
 |site=le site de la chaîne [[TV5 Monde]]
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>{{,}}<ref>
{{Lien web
 |titre=Un premier plan pour lutter contre les violences faites aux enfants
 |url=https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-choix-de-la-redaction/un-premier-plan-pour-lutter-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2637118
 |site=le site de [[Radio France]]
 |date=1 mars 2017
 |consulté le=21 novembre 2023
}}.</ref>.

== Notes et références ==
=== Notes ===
{{Références|groupe="alpha"}}

=== Références ===
==== Publications le jour de l'annonce ====
{{Références|group="J"}}

==== Autres publications ====
{{Références}}

{{Portail|politique française|enfance}}

[[Catégorie:Gouvernement Borne]]
[[Catégorie:Enfance maltraitée]]
[[Catégorie:2023 en France]]

Pays: France

Localisation: Paris, France

Date: 20 novembre 2023

Nombre de participants: dix ministres

Revendications: Droits des enfants